Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 – informations légales

Dénomination : EARL DOMAINE DE L ESPERANCE

Siège social : 12 RUE DE LA FONTAINE 10200 MEURVILLE–  France

SIRET 43160474300010

TEL 0325274666

Email : champagnesperance@orange.fr

Représentants légaux : Mr CHRISTIAN ETIENNE. ANNE ETIENNE

Capital social : 15000 euros

Forme juridique : EARL

Nom du site hébergeur : www.champagnechristianetienne.com

Article 2 – Acceptation des  conditions générales de vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 3 – Commandes

3-1 Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé par Internet via notre site www.champagnechristianetienne.com

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Le client règle par carte bancaire sur notre site marchand. Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.

3-2 Indisponibilité du produit

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client

un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

3-3 Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le client devra informer le vendeur par écrit (email ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise intégrale au frais du client. Il pourra à cette fin recopier ce modèle :

A l’attention de (le professionnel insère ici son nom, adresse et s’ils sont disponibles, email :…………………………………………………………………………………

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :

Commandé le ………………../reçu le …………………………………..

Nom du/des consommateur(s) :

…………………………………………………………………

Adresse du /des consommateur(s) :

…………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) :

……………………………………………………………

( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : …………………………………..

 

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé).

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à Champagne CHRISTIAN ETIENNE 12 RUE DE LA FONTAINE 10200 MEURVILLE-France.

Le client devra prendre en charge les frais de retour de la marchandise.

Article 4 – Livraisons

4-1 Mode et délais de livraison

Jusqu’à 12 (douze) bouteilles les colis sont acheminés par Colis Poste à l’adresse indiquée lors de la commande en France métropolitaine Corse et Monaco

(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à

72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)

Pour un envoi à l’outre-mer et à l’étranger , la  tarification transport est calculée suivant adresse et volume et le délai de livraison varie selon le pays de destination.

4-2 Adresse de livraison

En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer Champagne CHRISTIAN ETIENNE, deux jours avant l’envoi.

4-3 Retard de livraison

Nous nous engageons à expédier (date enlèvement) votre commande dans le délai de 7 jours pour la France et 3 semaines pour l’étranger. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur

devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

4-5 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

4-6 Transport

Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre

recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du

bénéficiaire.

4-7 Conservation du produit

Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de déguster dans l’année de votre achat et de le conserver à l’abri de la lumière et des changements de

température.

Article 5 – Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port. Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire sur notre site Internet www.champagnechristianetienne.com

La commande est validée après son paiement effectif.

Article 7 – Réserve de propriété

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété de Champagne CHRISTIAN ETIENNE, jusqu’au paiement intégral.

Article 8 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société, au siège social de Champagn CHRISTIAN ETIENNE, 12 rue de la fontaine 10200 MEURVILLE

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.

Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est

porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir

ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies

sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un

droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :

– par email à : champagnesperance@orange.fr

– par courrier CHAMPAGNE CHRISTIAN ETIENNE 12 RUE DE LA FONTAINE 10200 MEURVILLE

Article 11- Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le

client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences  de la non réception ou de la perte des produits commandés

en cas d’erreur.

Article 12 – propriété intellectuelle

Toutes les informations, données et tout les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les droit de reproduction, représentation, distribution, exploitation, des images, vidéos et des éléments figurant ou présents sur le présent site, directement ou indirectement, tels que notamment les bouteilles, les vidéos, les sons, les images, restent la propriété exclusive de Champagne CHRISTIAN ETIENNE. Tout autre utilisation est interdite, quelque soit la forme, pour tout pays, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord écrit explicite de Champagne CHRISTIAN ETIENNE.

Tout lien ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de Champagne CHRISTIAN ETIENNE.

Article 13 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de CHRISTIAN ETIENNE 12 RUE DE LA FONTAINE 10200 MEURVILLE

Ou bien par mail : champagnesperance@orange.fr

Article 14 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en

apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au

contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 15 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire

s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.